Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Madame MOUKOUDIKA Ange EI gérante de la microentreprise Cap Kafrine dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 913 478 210 ci-après dénommée " Cap Kafrine " et gérant le site Cap Kafrine, https://capkafrine.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Cap Kafrine, https://capkafrine.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cap Kafrine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Cap Kafrine, https://capkafrine.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Cap Kafrine, https://capkafrine.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La microentreprise Cap Kafrine conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Cap Kafrine, https://capkafrine.com de la microentreprise Cap Kafrine, dans la limite des stocks disponibles. La microentreprise Cap Kafrine se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Cap Kafrine, https://capkafrine.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits notamment en Europe, aux USA, au Canada et dans les Dom-Tom.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxe (ie. HT) avec la TVA non applicable selon l’art. 293B du CGI. La microentreprise Cap Kafrine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
En cas de commande vers un pays autre que la France vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la microentreprise Cap Kafrine. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Cap Kafrine, https://capkafrine.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La microentreprise Cap Kafrine propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :
- Paiement en espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, l’acheteur choisit le retrait en main propre de sa commande et les frais de port ne seront pas calculés. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
La commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La microentreprise Cap Kafrine et l’acheteur choisiront le lieu de remise de la commande selon les créneaux proposés (semaines et/ou weekends). Une fois la commande remise à l’acheteur, celui-ci remet les espèces et récupère la commande.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (CB) :
Cas un : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées une fois que l’utilisation frauduleuse de la carte a été avéré par le client sous 14 jours calendaires après la réception de la commande.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la microentreprise Cap Kafrine lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Cas deux : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), il confirme la commande, choisi la date et l’heure de la livraison. Puis, l’acheteur choisit le « click & collect » qui consiste à remettre en main propre de sa commande selon les créneaux proposés (semaines et/ou weekends) et les frais de port ne seront pas calculés. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement en espèces ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Une fois la commande remise à l’acheteur, celui-ci pourra payer sa commande par carte bancaire via un boitier de payement de type Zettle ou Sumup ou via un lien de paiment, récupère la commande et sa facture avec la mention « livré le ... ».
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées une fois que l’utilisation frauduleuse de la carte a été avéré par le client sous 14 jours calendaires après la réception de la commande. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la microentreprise Cap Kafrine lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la microentreprise Cap Kafrine, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Cap Kafrine – 6 rue d’Armaillé 75017 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected].
Article 5. Réserve de propriété
La microentreprise Cap Kafrine conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Un formulaire de rétractation est disponible sur le site de Capkafrine https://www.capkafrine.com et doit être complété par le client et doit être doit être envoyé par mail ou courrier au vendeur avec le colis.
Le droit de rétraction ne peut s’exercer que pour un produit neuf, retourné intact dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires si présents. Le vendeur pourra déduire du remboursement à tout commande reçue incomplète. Pour toute commande retournée sans emballage d’origine ou avec des éléments manquants, le vendeur sera en droit de vous retourner le produit en l’état. Les produits consommables à emballage scellé qui auront été ouverts ne pourront pas donner lieu à une rétractation et ne pourront pas donner lieu à un remboursement. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun remboursement ne pourra intervenir avant réception du produit par le vendeur en « bon et due forme ».
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Mondial Relay, Colissimo, service de livraison avec suivi, remise avec signature, en point relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La microentreprise Cap Kafrinepourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son point relais ou à domicile contre signature par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la microentreprise Cap Kafrine.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
La microentreprise propose également la livraison « click & collect ». Une fois que le client ce type de livraison, le lieu de livraison et des créneaux horaires avec 30 minutes d’intervalle lui seront proposés. La micro-entreprise n’ayant pas de boutique physique pour le moment. Si le client choisi ce type de livraison, elle se fera actuellement dans une zone publique « à la gare du rer A – Le Parc du Saint-Maur ». Le client recevra ainsi sa commande et une facture avec la mention « livré ».
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la microentreprise Cap Kafrine bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la microentreprise Cap Kafrine qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Cap Kafrine – 6 rue d’Armaillé 75017 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La microentreprise Cap Kafrine, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Cap Kafrine, https://www.capkafrine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la microentreprise Cap Kafrine. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute utilisation frauduleuse des éléments du site internet listés précédemment va engendrer un recours vers les autorités compétentes en cas de refus de la personne et/ou concurrent de supprimer tout élément utilisé sans mon consentement.
Article 11. Données à caractère personnel
La microentreprise Cap Kafrine s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Cap Kafrine – 6 rue d’Armaillé 75017 Paris.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.